Demande de rectification d’un acte d’état civil
Les erreurs ou omissions sont, par exemple : un nom ou un prénom orthographié(e) au moment de l’établissement de l’acte.
Où déposer la demande ?
À la mairie où a été établi l'acte.
Pour les actes établis à l’étranger : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes - service du parquet civil - quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9
Pour les pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou un apatride : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris - parvis du tribunal de Paris - 75859 Paris cedex 17
Comment se poursuit la procédure ?
Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l’officier d’état civil ou par le procureur de la République de Melun.
Vous serez informé(e) de la décision par retour de courrier.
Pièces à fournir
- la demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée au moyen du formulaire Cerfa 11531 du Ministère chargé de la justice
- la ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier
- la copie intégrale de l'acte (ou autre document) permettant la rectification
- la photocopie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport
