La légalisation de signature
De quoi s'agit-il ?
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Démarche :
Si vous êtes domiciliés à Bréau, vous devez vous adresser à la mairie et présenter :
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La pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français faîte par un traducteur agréé.
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Une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
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Un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs propres pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer le document devant le maire ou un adjoint. Il est donc nécessaire de prendre rendez-vous au préalable.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante
