Changement de prénom
Où faire enregistrer votre demande ?
L’enregistrement de votre demande pourra être prise en compte à Bréau si vous y êtes né OU si vous y résidez.
Le dépôt de la demande se fait uniquement sur place au service État civil de la mairie de Bréau - par le demandeur lui-même (vérification de l’identité sur présentation d’un titre en cours de validité : CNI, passeport, titre de séjour…)
Pièces à fournir
POUR LES PERSONNES MAJEURES
Document à remplir par les personnes majeures
Depuis le 1er juillet 2022, la personne majeure sous tutelle peut effectuer seule sa demande de changement de prénom (la demande n’a plus à être remise par son tuteur).
POUR LES PERSONNES MINEURES
La demande doit être faite par le représentant légal de la personne mineure. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande doit être complétée par les deux parents. La remise à l'officier d'état civil pourra, quant à elle, s'effectuer par l'un des représentants légaux.
POUR TOUS LES DEMANDEURS
- La copie intégrale en original de l'acte de naissance de l’intéressé datant de moins de trois mois
- Les copies intégrales en original et datant de moins de 3 mois de tous les actes impactés par ce changement de prénom : acte de naissance de l'époux (se), du partenaire de PACS, de chacun des enfants, acte de mariage…
- La photocopie du livret de famille si l'intéressé en possède un
- La photocopie de la pièce d'identité en cours de validité (il vous sera demandé de présenter l'original le jour du dépôt de la demande)
- Le justificatif de résidence récent (moins de 3 mois) au nom du demandeur ou à défaut, le justificatif de résidence récent de l'hébergeant ainsi qu'une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui précise que vous résidez de façon effective chez lui accompagné de la copie de sa pièce d’identité
POUR LES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE
- Le certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom (sauf pour les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire de l'OFPRA)
LES JUSTIFICATIFS DE LA DEMANDE
Ce sont tous les documents qui serviront à attester de l'intérêt légitime du changement de prénom comme des justificatifs mentionnant l’usage du nouveau prénom et relatant l’antériorité de son usage. Il peut s'agir de documents relatifs à :
- L'enfance, la scolarité : certificat d'accouchement, bracelet de naissance, carnet de santé, livret de famille des parents, certificats de scolarité, bulletins scolaires, diplômes...
- La vie personnelle (familiale, amicale, loisirs) : certificat d’inscription à une activité de loisir, capture d’écran pour les réseaux sociaux… Il est possible de fournir des attestations sur l’honneur de proches, famille, amis, collègues pouvant confirmer vos informations et témoigner en votre faveur (modèle d’attestation sur l'honneur à télécharger), chaque attestation devant être accompagnée de la copie de la pièce d’identité de la personne l’ayant complétée.
- La vie administrative: pièce d'identité ancienne, factures, avis d’imposition ou de non-imposition...
- La vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues, mails professionnels, bulletins de salaire...
- La santé : certificats émanant de professionnels de santé faisant notamment état des difficultés rencontrées par l'intéressé porteur d'un prénom déterminé
- Des difficultés administratives liées à un prénom «français» non reconnu par un état civil étranger: livret étranger, attestation de l'autorité consulaire étrangère de non-reconnaissance du prénom...
LE FORMULAIRE POUR MINEUR ET MAJEUR POUR LE CHANGEMENT DE PRÉNOM ICI :
